RETRAITE ANTICIPEE POUR PENIBILITE

Retraite anticipée pour pénibilité : une circulaire DSS précise les modalités de mise en œuvre du dispositif à compter du 1er juillet 2011

Une circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. La loi du 9 novembre 2010 et ses décrets d'application n° 2011-352 et n° 2011-353 du 30 mars 2011 ont, en effet, ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Ces dispositions sont applicables aux salariés du régime général, aux salariés du régime agricole et aux personnes non salariées des professions agricoles.

La retraite à raison de la pénibilité est réservée aux assurés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. « Cette dernière notion s'entend stricto sensu, c'est-à-dire à l'exclusion des accidents de trajet, lesquels n'ouvrent pas droit à la retraite à raison de la pénibilité », souligne la circulaire.

TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE

Pour prétendre au bénéfice du dispositif, les assurés devront justifier d'un taux d'incapacité permanente reconnu :
- soit au titre d'une maladie professionnelle ;
- soit au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Il a en effet été considéré que le lien entre maladies professionnelles et pénibilité est, dans la grande majorité des cas, avéré. C'est pourquoi, s'agissant des victimes d'accident du travail, le bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité est réservé aux seules personnes souffrant de lésions qui auraient également pu être la résultante d'une maladie professionnelle.

Le taux d'incapacité permanente requis devra être d'au moins 10 %. Lorsque ce taux sera au moins égal à 20 %, le droit à retraite sera ouvert sans autres conditions que la seule vérification, pour les victimes d'accidents du travail, de l'appréciation de la notion de lésions identiques.

En revanche, lorsque le taux sera au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %, le bénéfice de la retraite sera subordonné :
- d'une part, au fait que l'assuré puisse apporter la preuve qu'il a été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels ;
- d'autre part, à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier à la fois la validité des modes de preuve apportés par l'assuré et l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Les taux d'incapacité permanente sont pris en compte « quelle que soit la date de leur obtention », précise la DSS.

TROIS CAS DE FIGURE

Trois cas de figure sont donc distingués par la circulaire :
- l'assuré justifie d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %, reconnu au titre d'une maladie professionnelle. Dans ce cas, le droit à retraite est ouvert sans autres conditions ;
- l'assuré justifie d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'un accident du travail. Dans ce cas, l'identité des lésions avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle devra être vérifiée ;
- l'assuré justifie d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % mais inférieur à 20 %, peu importe que ce taux ait été reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Dans ce cas, l'avis de la commission pluridisciplinaire est requis, cette commission étant saisie, si l'assuré a été victime d'un accident du travail, après que l'identité des lésions avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle a été vérifiée.

COMMISSION PLURIDISCIPLINAIRE

La commission pluridisciplinaire est chargée :
- de vérifier que les modes de preuve apportés par l'assuré permettent d'attester, d'une part, que l'intéressé a bien été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels listés par le décret du 30 mars 2011 et, d'autre part, que la durée de ces expositions atteint bien 17 ans ;
- d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Seule la justification de 17 années d'activité professionnelle étant requise pour les assurés victimes de maladies professionnelles, « la production de modes de preuve n'est pas exigée », souligne la circulaire. « Cette condition de 17 années d'activité professionnelle est appréciée indépendamment de la date de la maladie professionnelle et est supposée remplie dès lors que l'assuré a validé, par des cotisations à sa charge, au moins soixante-huit trimestres », tous régimes confondus (c'est-à-dire y compris ceux n'ouvrant pas droit à la retraite pour pénibilité).

En revanche, s'agissant des assurés victimes d'un accident du travail, la commission pluridisciplinaire devra vérifier les deux conditions requises, à savoir l'exposition pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels et l'effectivité du lien entre cette exposition et l'incapacité permanente.

Quel que soit le cas de figure considéré, le seul interlocuteur de l'assuré est la caisse liquidatrice de la pension de retraite qui saisira, s'il y a lieu, le médecin-conseil (incapacité permanente reconnue suite à un accident du travail) et/ou la commission pluridisciplinaire (taux d'incapacité au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %).

ENTRÉE EN VIGUEUR

En cas de rejet de la demande, il appartient dans tous les cas à la caisse liquidatrice d'en informer l'assuré, c'est-à-dire y compris lorsque ce rejet résulte d'un avis négatif du médecin-conseil ou de la commission pluridisciplinaire. Ce rejet peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable, avant saisine éventuelle du tribunal des affaires de sécurité sociale. La notification de la décision de rejet devra porter mention du délai de deux mois dans lequel la commission de recours amiable doit être saisie.

La reconnaissance du droit à retraite à raison de la pénibilité ouvre droit à un double avantage :
- le maintien à 60 ans de l'âge légal de départ en retraite ;
- et l'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie.

Cette nouvelle législation est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. « Elle s'adresse donc aux assurés âgés d'au moins 60 ans à compter de cette date, peu importe par ailleurs qu'ils aient ou non atteint ou dépassé l'âge légal de la retraite. Les intéressés pourront faire liquider une retraite à taux plein sans attendre d'avoir le nombre de trimestres requis ou d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote. » La circulaire cite quatre exemples.

CUMUL ET NON-CUMUL

Le texte rappelle par ailleurs que « cette réforme ne porte pas atteinte au caractère viager de la rente AT-MP, qui demeure intégralement cumulable avec la pension de retraite qui sera versée ». En revanche, le versement de la pension d'invalidité versée aux assurés du régime général ou des régimes agricoles sera suspendu en cas de liquidation d'une retraite anticipée à raison de la pénibilité. Cependant, cette règle n'est applicable qu'aux seuls assurés du régime général et des régimes agricoles, et non à la pension d'invalidité versée par le régime social des indépendants, dont les ressortissants ne sont pas éligibles à la retraite anticipée à raison de la pénibilité.

Le bénéficiaire de l'ATA (allocation des travailleurs de l'amiante), s'il est âgé d'au moins 60 ans et remplit la condition de durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, cesse de percevoir l'ATA, qui est alors remplacée par la ou les pensions de retraite auxquelles il peut prétendre ; toutefois, s'il remplit les conditions d'incapacité et, le cas échéant, de durée d'exposition prévues pour la retraite à raison de la pénibilité, il peut demander à bénéficier, dès cet âge de 60 ans, d'une retraite à taux plein à raison de la pénibilité quelle que soit sa durée d'assurance. Dans ce cas, il est mis fin au versement de l'ATA.

Le silence gardé par la caisse pendant plus de quatre mois en cas de demande déposée par un assuré victime d'un accident du travail (vérification de l'identité des lésions avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle) ou par un assuré justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % mais inférieur à 20 % (avis de la commission pluridisciplinaire) vaut décision de rejet. Cependant, à l'entrée en vigueur de la réforme, ce délai est réduit à trois mois pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2011.

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