SYNTHESE MISE EN PLACE DU CCE 27 ET 28 OCTOBRE 2022 :
Le futur Comité Européen sera basé sur la législation allemande. Le texte officiel sera rédigé en allemand pour une meilleure compréhension sur le plan juridique. La langue de travail sera l’anglais et tous les documents seront traduits dans les langues de chaque pays.
Calcul du nb de salariés : en fonction des pays, ce ne sont pas les mêmes règles de calcul. Certains prennent en compte les intérimaires, les apprentis ou les temps partiels, une demande auprès de la direction a été faite pour établir la règle commune. Le calcul fait actuellement pour le groupe de négociation a été basé sur la moyenne de l’effectif des deux dernières années. Possibilité de le définir à une date précise (par exemple au 31 décembre). Ce calcul pourrait être fait une fois par an à date fixe pour réévaluer l’effectif et modifier le nombre de sièges possibles.
Répartition de sièges : c’est la règle de proportionnalité des 10% sur le nombre total d’employés (1377) qui s’appliquerait.
- 1 membre 0 à 10% si effectif > 13,77
- 2 membres 11 à 20% si effectif > 137,7
- 3 membres 21 à 30% si effectif > 275
- 4 membres 31 à 40% si effectif > 413
- 5 membres 41 à 50% si effectif > 550
- 6 membres 51 à 60% si effectif > 688,5
Actuellement, pour le groupe de négociation, nous avons 6 polonais, 3 français, 2 allemands et 1 italien. La direction souhaite garder le seuil mini et exclure l’Italie (ils ne sont que 4 ou 5 salariés). La loi allemande peut nous permettre de conserver un siège même si l’effectif n’est pas suffisant.
Une demande auprès de la direction a été faite pour effectuer un calcul sur une base 100 afin d’intégrer les pays où il y aurait très peu de personnes (ex Italie avec 4 employés). Demande refusée par la direction qui souhaite que le Groupe Spécial de Négociation revoie cette demande pour l’intégration des petites délégations, afin de ne pas avoir 1 représentant en cas d’une seule personne présente sur un état membre de l’UE. Elle ne souhaite pas voir évoluer le nombre indéfiniment.
La composition du futur comité européen serait basée sur ces mêmes règles.
Aujourd’hui, le rôle de président du groupe de négociation est tenu par un polonais ; celui de vice-président par un allemand.
Nombre de réunions : la loi prévoit une seule réunion par an. Notre demande est de deux par an, une au printemps, une en automne, en présentiel. La direction n’est pas très en accord avec cette demande. Elle souhaiterait faire une réunion en présentiel (nous avons demandé de faire la ou les réunions sur un site différent à chaque fois), et une réunion en visio.
On pourrait essayer de faire une réunion courant avril ou juin pour démontrer les problèmes que nous pouvons rencontrer (langue, traduction, connexion, partage de document).
La direction doit revenir avec une réponse sur les différentes solutions et le nombre lors de la prochaine rencontre en Janvier.
Comité Exécutif : il s’agit d’un petit groupe servant à faire le lien entre la direction et le comité. Il serait composé du président, du vice-président et d’un autre membre. Possibilité d’avoir un maximum de 6 personnes, notre demande a été d’être à 5. Refus de la direction, ok pour 3 (un membre par pays Pologne, Allemagne, France).
Cette répartition pourrait nous convenir car nous conserverions une majorité avec l’Allemagne si litige.
Budget et couverture des coûts : le droit allemand a comme base que la direction se doit de prendre en charge tous les coûts liés au fonctionnement du comité européen (frais d’expertises, frais de fonctionnement de l’instance, etc …). La France est la seule à qui ça pose un problème. Les autres participants estiment que nous avons une direction bienveillante et que grâce à la discussion, nous n’aurons pas de litiges.
Nous ne remettons pas en doute le principe de la loi allemande, mais nous tenons quand même à avoir une sorte de budget qui nous garantirait une certaine indépendance en cas de crise.
Autres points discutés avec le Groupe de Négociation mais peu évoqués avec la direction (ces sujets devront être abordés lors de la prochaine réunion):
- Nous demandons à ce que les membres du comité aient un certain nombre d’heures attribuées pour pouvoir travailler en dehors des réunions.
- Moyens matériels attribués : ordinateurs, téléphones, locaux, …
- Possibilité de prendre en charge le coût d’un collaborateur qui s’occuperait de toute la partie administrative : traduction des documents, comptes-rendus des réunions, …
- Avoir les documents de préparation aux réunions fournis un mois à l’avance.
- Durée et lieu des réunions à définir en incluant les trajets.
- Possibilité d’inclure une formation de langue dans ce temps-là.
- Partage des informations auprès des salariés / confidentialité.
Bilan de cette deuxième cession :
La direction souhaite que cette instance soit mise en place le plus rapidement possible.
Une réunion en présentiel est prévue en Janvier 2023.
La direction n’a pas l’air de vouloir y consacrer beaucoup de moyens.
Nous n’avons pas encore discuté de qui serait le mieux placé côté direction pour nous fournir des éléments pertinents (directeur de Pologne et/ou Japon).
Les premières réunions CCE permettront dans un 1er temps d’avoir un œil sur l’activité globale des différents sites et des arbitrages, de voir les éventuelles évolutions de structure et comment sont alignés les moyens humains et techniques sur les sites. Normalement, nous devrions obtenir un peu plus de renseignements que ce que nous avons actuellement via le CSE ou le Management Board.
Remarque générale : côté polonais, allemand et italien, il semblerait que ce ne soit pas la peine de trop en demander, la loi allemande et la négociation suffirait à se faire entendre. Les allemands et les polonais entrent rarement en conflit avec leur direction locale quand ils ont des problèmes.
L’Allemagne fait appliquer la loi et la Pologne échange régulièrement avec sa direction.
