Rémunération, conditions de travail... les points clés de la nouvelle loi d'encadrement des stages

Formation industrielle des jeunes
© Pascal Guittet - L'Usine Nouvelle

Les sénateurs ont adopté, le jeudi 26 juin, la version définitive de la proposition de loi encadrant les stages des étudiants. De la hausse de la rémunération minimum à l'amélioration des conditions de travail en passant par les quotas pour les entreprises, retour sur les points clés de cette réforme qui rentrera en application en septembre 2015.

Tremplin idéal pour bien démarrer sa vie professionnelle, le stage en entreprise reste pourtant associé à de nombreux abus : rémunération indécente et conditions de travail déplorables notamment. Pour y mettre fin, les sénateurs ont adopté, jeudi 26 juin, la version définitive de la proposition de loi encadrant les stages des étudiants. Le texte doit maintenant être voté par l'Assemblée nationale, à une date encore non définie, pour être adopté définitivement.

Initialement prévue pour septembre 2014, cette réforme doit entrer en application en septembre 2015, les petites structures publiques ou associatives ayant déjà voté leur budget pour l'année en cours. Tour d'horizon des points clés de ce texte.

 

Hausse de la rémunération plancher

Le nouveau texte prévoit que la rémunération mensuelle minimale des stages de plus de 2 mois passera de 436 à 523 euros d'ici septembre 2015. Le versement de la rémunération pour les étudiants qui en bénéficient démarre dès le premier mois de stage.

Les élus ont donc conservé la hausse de 87 euros (passage de 12,5% à 15% du plafond de la Sécurité sociale) votée par le Sénat en première lecture, mais la gratification n'est obligatoire que pour les stages dépassant deux mois, et non dépassant un mois comme souhaité initialement par le Sénat.

"Nous avons rétabli deux mois au lieu d'un, car nous avons eu beaucoup de retours de formations professionnelles du type IUT et BTS qui craignaient de ne plus trouver de stages courts pour leurs étudiants", a expliqué à l'AFP l'auteure de la proposition de loi, la députée PS Chaynesse Khirouni.

De meilleures conditions de travail

Le texte étend à tous les stagiaires l'accès aux restaurants d'entreprises, le bénéfice des titres restaurants ou le remboursement des frais de transports lorsqu'ils existent pour les salariés. 

Les stages d'au moins deux mois donneront droit à des congés de 2,5 jours par mois.

En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire pourra également bénéficier de congés d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés de l'entreprise.

Autres mesures visant à améliorer les conditions de travail des stagiaires : le renforcement des contrôles de l'inspection du travail et l'inscription obligatoire des stagiaires dans le registre unique du personnel. Ce dernier point signifie que chaque stagiaire sera inscrit pendant cinq ans dans ce document, prouvant son passage dans les effectifs des entreprises. La durée des stages sera limitée à 6 mois.

Des quotas pour les entreprises

La loi pose le principe d'une limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs des entreprises. Ces dernières risquent une amende en cas d'infraction.

"Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État", indique le texte, précisant que l'entreprise qui enfreindrait cette règle s'expose à une amende "d’au plus 2 000 euros par stagiaire concerné par le manquement et d’au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende".

Un intérêt pédagogique renforcé

La secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur Geneviève Fioraso a souhaité réaffirmé "la vertu" des stages pour l'orientation et l'insertion professionnelle. D'après elle, le texte de loi permet de marquer clairement que "les stages ne sont pas un emploi".

Le stage devra ainsi bénéficier d'un meilleur suivi, avec des objectifs pédagogiques clairement définis en amont et évalués à la fin du stage. Le stagiare bénéficiera d'un double suivi, par un enseignant et par un tuteur au sein de l'organisme d'accueil, afin d'accompagner l'acquisition de véritables compétences.

Pour les stages à l'étranger, les conventions devront être systématiquement accompagnées d'une information sur le droit des stagiaires dans le pays d'accueil.

POZZALO Jean-Luc
Délégué Syndical Cfdt Carbone Savoie
Délégué Syndical Central
06-46-41-31-68
Jean-luc.pozzalo@carbone-savoie.fr
Cs.cfdt@carbone-savoie.fr

 

Date de dernière mise à jour : vendredi, 04 juillet 2014

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