CREDIT D'HEURES des D-S

Depuis le 1^er Septembre 2016, le nombre d’heures mensuelles de délégation pour les délégués syndicaux et les représentants de SSE a augmenté. Vous pouvez donc d’ores et déjà en bénéficier !

L’article du code du travail est le L2143-13 modifié par la Loi LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28, qui précise que  « chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. »

Ce temps est au moins égal à :

1° 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;

2° 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;

3° 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

                Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

 Sur ces points il n'y a pas besoin de décrets d'application ! pour plus d’informations voir article 28 de la loi sur légifrance et un résumé dans : http://www.clesdusocial.com/loi-travail-des-moyens-en-plus-pour-les-representants-du-personnel?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=loi_travail_representants_du_personnel&utm_term=2016-08-31