INFO-CCE du 06/07/2017

Présents pour la CFDT: Leger Yves, Ract Jérôme, Pozzalo JLuc

La direction est représentée par Perrin Olivia

 La direction informe que les bulletins de paies ne sont pas conformes avec le contrat passé avec la poste.

Avec l’ordre du jour suivant :

- Information en vue de la consultation sur la politique sociale de Carbone Savoie, les conditions de travail et l’emploi (Article L2323-15 du code du travail).

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La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite Rebsamen, du 17 août 2015, crée une consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi

Cette consultation porte :

1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;

4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;

5° Les informations sur la durée du travail, portant sur :

- Les heures supplémentaires accomplies ;

- Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;

- Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale

- La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;

6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l'article L. 4612-16 ;

7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail ;

8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;

9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.

Point 1: Les informations sur :

1. l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires,

Données du Bilan Social Entreprise annexé au présent document, Concernant les effectifs à fin décembre 2016 étaient à 386 NDB/VX/PSE

• Salarié : 365
• Permanents : 337
• Mensuel Moyen : 382,9
• Moyenne Age société : 46 ,1
• Il y un peu plus de 100 AM et cadres ce qui représente un ratio de 1 pour 2.

• Embauches : 1 AM et 2 ouvriers
• Départs : 56 personnes dont PSE 16 
• Travail partiel : 170 personnes

Masse salariale ?

Rémunération et charges accessoires, entre 2015 et 2016 a doublé, Effet Grève mais qui sera fortement à la baisse pour 2017

Accidents de travail :

• 11 avec arrêt
• 16 sans arrêt
• Tx de fréquence 20,21
• Tx de gravité 2,06
• Sommes des dépenses pour les conditions d’hygiène et de sécurité  346 749€

Commissions :

• Mutuelle
• Formation
• Cafétéria

La CFDT explique à la direction que nous ne pouvons avoir des discutions sur le social de Carbone Savoie sachant que l’accord égalité Hommes et Femme est unilatéral car notre direction n’a pas voulu y intégrer le volet social !!!

La CFDT explique que depuis 2010 l’accord GPEC n’a jamais été revu et qu’aujourd’hui ça nous fait défaut.

La direction reconnait qu’elle n’a pas pris ses responsabilités sur la GPEC et qu’elle est favorable pour organiser des réunions pour travailler sur le sujet.

1. sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,

Une seule demande d’aménagement de poste en 2016

3. sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial

2 stagiaires en 2016

7 stagiaires en 2016

Point 2: Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La CFDT fait remarquer que sur un rapport d’égalité Hommes et Femmes il est inadmissible de ne pas voir le montant des Femmes Chez les cadres, Employées sachant que le nombre de personne est suffisant.

Point 3: Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise

Rappel des orientations Année 2016

 Renforcement des expertises techniques et métiers en continuant à développer des parcours de compétences adaptés et en intégrant les formations au poste de travail

 Maintien des formations ESS, préalable au maintien de notre « droit à opérer »

 Développement de parcours de compétences nécessaires à la mise en place des changements d’organisation

1. Remboursement OPCA DEFI au titre de l’année 2016

24 624 euros soit un montant inférieur de 10 000 euros à ce qui a été versé par l’OPCA à Carbone Savoie en 2015 (35 621 euros)

• Cycle responsable équipe
• API Siemens
• API Schneider
• Initiation Soudage ARC Procédé TIG
• (…)

2. % de la masse salariale

• TOTAL 1,10%
• NDB 1,04%
• Vx 1,24%

Les grandes orientations pour la formation sur NDB Année 2017

Accompagner la mutation de l’entreprise : accompagnement des mouvements de personnel liés à la mise en place du projet industriel, notamment avec le déploiement du nouvel ERP et l’ouverture d’ateliers…

• Contribuer à l’évolution des rôles et des compétences
• Accompagner le développement individuel de salariés en lien avec les attentes de CS
• Renforcement des expertises techniques et métiers en continuant à développer des parcours de compétences adaptés et en intégrant les formations au poste de travail
• Développement de parcours de compétences nécessaires à la mise en place des changements d’organisation

•    A date, les formations ci-dessous ont été engagées – au même titre que la formation à l’initiation à l’économie d’entreprise (…)

1. Engagé Formation chaudières vapeur
2. Engagé Formation chaudières vapeur
3. Engagé Historian serveur & Client 2014R2
4. Engagé Windows 2012 R2 : GPO et RDS
5. Engagé Windows 2012 R2 : GPO et RDS
6. Engagé ADR Transports marchandises dangereuses (Expert)
7. Engagé ADR Transports marchandises dangereuses (Expert)
8. Engagé Formation CAF 3 et 5
9. Engagé Port du harnais/travail en hauteur
10. Engagé Recyclage nacelle
11. Engagé Maintien et actualisation compétences moniteur SST
12. Engagé Monitorat Cariste, pont roulant, nacelle
13. Engagé Monitorat travail en hauteur

•    A intégrer dans le plan de formation celle relative à la formation pour les 7 tuteurs de contrat de pro. en intra > 1 jour (7 heures) 1150€ HT & relative à la formation « négociation d’achat » > 1700 € HT

Les grandes orientations pour la formation sur VX Année 2017

• A date, les formations ont été engagées – telle que la formation à l’accompagnement au changement d’équipes opérationnelles (…)

• A intégrer dans le plan de formation celles notamment relatives

• à la formation en contrat de pro. Cycle Responsable Equipe Opérationnelle,
• aux formations avec LTB pour les Pilotes tous fours experts, et formation Salle de Chauffe Centralisée (formation en interne + accompagnement terrain)

Point 4: Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation

• 5 sur Notre Dame de Briançon

Pas de demande d’utilisation du Compte Personnel de Formation

• 1 sur VX

1 CIFRE (Convention industrielle de formation par la recherche) jusqu’au 30/09/2016

Pas de demande d’utilisation du Compte Personnel de Formation

La CFDT rappelle que la direction devrait regarder les demandes faites par les écoles pour les stages en entreprise

Point 5: Les informations sur la durée du travail

Point 6: Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l'article L. 4612-16

Rapport annuel du médecin de travail

 Présentation du rapport d’activité du médecin du travail de Notre Dame de Briançon au CHSCT en mars 2017 – au titre de l’année 2016

 Rapport d’activité du médecin du travail de Vénissieux non disponible – au titre de l’année 2016

Programme d’Hygiène et de sécurité – Vénissieux

• Mise en conformité Gaz: Terminé
• Déconstruction cheminée four 4 : Terminé
• Substitution fibre : Information communiquée à la DIRECCTE

EFFECTIF SOUMIS A SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE

Définition :

Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :

1º Les salariés exposés à l’amiante, aux rayons ionisants, au plomb, au risque hyperbare, au bruit, aux vibrations, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux agents CMR de catégorie 1 et 2 ; travail de nuit

2° Les travailleurs handicapés ;

3° Les femmes enceintes

4° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans.

• Nombre de salariés soumis à S.M.R : 204

Point 7: Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail

En termes d’aménagement  de poste suite à une demande, une seule a été faite à l’Usinage.

Point 8: Les informations relatives à l’effort de construction

Carbone Savoie verse depuis 5 années le montant de la participation des employeurs à l’effort de construction sous forme de prêts sans intérêt à échéance de 20 ans.

Engagement de paiement sous forme de prêt en 2017 au titre des salaires versés en 2016 : 80 419 euros

La CFDT fait remarquer que Carbone Savoie verse depuis 5 années et non 3  années comme marqué dans le rapport.

Effort de construction – Bilan services Action Logement

Point 9: Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11 du Code du Travail

Le 05 avril 2017, un projet d’accord a été soumis aux organisations syndicales relatives à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et sur la qualité au travail.

Dans son chapitre 6, il est notamment indiqué : Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant au même service. Ils sont constitués de 50 personnes au maximum. Le personnel d’encadrement anime le groupe d’expression de son unité de travail.

Un groupe d’expression spécifique pourra être mis en place pour les cadres […]

Les modalités d’organisation étant également précisées.

A ce jour, pas d’accord relatif au droit d’expression

La CFDT rappelle que le Cabinet d’expertise a été nommé sur la politique sociale et qu’il rendra son rapport en septembre.

Vos élus du CCE