Présents pour la CFDT: Leger Yves, Ract Jérôme, Pozzalo JLuc
La direction est représentée par : Perrin Olivia, Gauthier Sébastien
Explication de la CFDT sur La procédure de dénonciation des usages d'entreprise
L'usage n'étant pas assimilé à un accord collectif de travail, les règles de dénonciation des conventions collectives fixées par l'article L.2261-9 du Code du travail ne lui sont pas applicables. A défaut de règles légales de dénonciation de l'usage, la jurisprudence a précisé à quelles conditions l'employeur pouvait y mettre un terme.
Ainsi, pour que l'employeur puisse valablement dénoncer un usage, il doit suivre la procédure dédiée à cette opération. Chronologiquement, il doit informer les institutions représentatives du personnel de l'entreprise, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance suffisant. Ces trois conditions sont cumulatives.
L'entreprise ne peut pas se contenter d'informer les seuls salariés qui peuvent bénéficier de l'usage au jour de la dénonciation. Elle doit tous les informer, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, car tous sont potentiellement concernés. (Cas.soc.13 octobre 2010 n°09-13110)
Dénonciations:
• l’usage consistant à octroyer des jours de récupération en contrepartie d’un temps de trajet entre le vestiaire et l’atelier au sein du service filage graphite de l’établissement de Notre Dame de Briançon ;
La CFDT demande à quoi correspond ces 6 minutes ?
• l’usage consistant à calculer les heures supplémentaires sur une semaine civile et non sur le cycle de travail pour le personnel posté ;
Les IRP annoncent que cette dénonciation va aller à l’encontre du bon fonctionnement de Carbone Savoie.
• l’usage consistant à calculer les heures supplémentaires sur la semaine civile et non sur l’année (1607 heures (intégration faite de la journée de solidarité) pour les personnel de jour ;
• l’usage consistant pour la direction à ne pas préciser les jours JRTT laissés à son initiative ;
• l’usage consistant à octroyer des JRTT aux salariés en horaire 37h ou 37h30min de présence sur 5 jours, soit 34h30 ou 35h de Temps de Travail Effectif ;
Vous dénoncez un usage qui n’existe pas car après la mise en place de l’ARRT 2000, cela était en place mais a créé un déséquilibre total dans la production et donc de la livraison clients d’où un retour en arrière de l’ancienne direction.
• l’usage consistant à octroyer des jours de Repos Réduction Horaire (RH) aux salariés en rythme discontinu et semi continu de l’établissement de Notre Dame et qui réalisent un temps de travail effectif de 37h30 min par semaine ; des modalités de calcul du nombre de jours de remonte dans les rythmes continus ;
• l’engagement unilatéral consistant à octroyer un jour de repos RHe par an aux salariés postés sur l’établissement de Vénissieux ;
• l’usage venant à intégrer le temps d’habillage, déshabillage, douche et temps de trajet entre l’entrée de l’usine et les ateliers dans le temps de travail effectif sur l’établissement de Vénissieux ;
• l’engagement unilatéral visant à considérer que le personnel posté est soumis à un nombre de jours de travail maximum de 215 jours par an.
• des modalités d’organisation de la journée de solidarité telle qu’issue de la note de service de 2008
Cette négociation a eu lieu avec des contreparties, vous ne pouvez donc pas la dénoncer sans négocier cette contrepartie : Ainsi, depuis 2008, le nombre de jours de RTT est redevenu à 12 jours au lieu de 11 jours précédemment.
La CFDT demande que la direction se mette autour d’une table afin de trouver la meilleure solution pour l’ensemble du personnel
• l’usage visant à octroyer, sur l’établissement de Notre-Dame, une demi-journée de récupération en cas de jour férié tombant pendant les astreintes ;
• modalités d’astreinte et de récupération pour les cadres le week-end sur l’établissement de Notre-Dame-de-Briançon
La direction décide de programmer un autre CCE exceptionnel le 30 Aout 2017
