principales étapes d'une cession d'entreprise qui pourrait nous être utile « Nous élus » .

Il est toujours bien de récapituler les principales étapes d'une cession d'entreprise qui pourrait nous être utile « Nous élus » .

Notre rôle d’élus du CSE :

Aucune information n'est due au CSE sur les Business plan des repreneurs tant que la direction de l’entreprise n'a pas choisi le repreneur à qui elle souhaite vendre l'entreprise qu'elle contrôle.

Car il s'agit bien dans tous les cas de la vente d'un bloc de contrôle, c'est à dire d'un montant suffisant d'actions de la société pour prendre la direction opérationnelle et financière de l'entreprise soit au moins 51%.

L'acquisition de ce bloc de contrôle peut être accompagnée d'un pacte d'actionnaire avec des actionnaires minoritaires qu'il s'agisse du groupe vendu ou d'autres actionnaires minoritaires.

Ceci précisé, ce qui nous est dû au CSE est le contenu de la "Data room" soit un endroit où se trouve toutes les données et informations provenant de Carbone Savoie afin que les repreneurs potentiels puissent étudier la situation sous tous ses aspects :

·         Juridiques

·         Réglementaires

·         Environnementaux

·         Economiques

·         financiers

·         sociaux

Au travers de la mise à disposition :

·         des contrats

·         des comptes

·         des engagements divers implicites ou explicites.

Bien entendu à l'ère numérique la "Data room" existe sous forme électronique et est accessible à distance.

Nous élus du CSE n'avons pas accès directement à la "Data room" sauf à travers l'expert-comptable pour examiner les conditions de la cession.

Et ce pour la raison suivante:
La confidentialité des données qui s'y trouvent.
(Ce n'est d'ailleurs qu'à partir du moment où les potentiels repreneurs ont signé l'accord de confidentialité qu'ils ont accès à ces informations.)

Pour l'expert-comptable, la confidentialité fait partie de ses engagements professionnels régis par l'ordre des experts comptables.

C'est à ce moment-là qu'un appel à un avocat peut être prévu en même temps que la nomination de l'expert.

Nous sommes actuellement dans la période où les potentiels repreneurs examinent les données figurant dans la "Data room", à partir desquelles ils vont élaborer leur proposition qu’Alandia étudiera de près pour choisir son candidat repreneur.

Une fois celui-ci choisi dans un processus propre au vendeur, la direction pourra lancer la procédure d'information en vue de la consultation du CSE sur le projet de reprise. Sans expert, cette procédure dure un mois, avec notre expert elle dure deux mois le temps pour celui-ci d'élaborer son rapport.

Pendant ce temps d’information consultation, nous élus du CSE avons la possibilité de demander à rencontrer le repreneur choisi par la direction lors d'une ou plusieurs séances officielles du CSE afin de consigner éventuellement des engagements qu'il prendrait vis à vis des élus.

Mais le plus important réside dans la possibilité de prendre connaissance du contrat de cession, demande actée lors de la réunion CSE du 03 mars 2020.

Là aussi l'expert est indispensable à moins que la direction nous laisse en prendre connaissance directement après signature à nouveau d'un accord de confidentialité (qui lie les mains du CSE).

Le plus souvent rédigé en anglais, le contrat de cession détaille les engagements réciproques de l'acheteur et du vendeur dans tous les domaines économiques, sociaux et environnementaux.

Sans une information complète des engagements des uns et des autres contenus dans ce contrat de cession, l'information du CSE est incomplète et la consultation ne peut être valablement menée à son terme.

Cette procédure à  la complication supplémentaire des lois anti trust qui donne aux pouvoirs publics la possibilité d'interférer dans la cession au travers du fameux décret Montebourg qui donne à l'Etat français la possibilité d'accepter ou de refuser une acquisition par une entreprise étrangère d'activités considérées comme stratégiques.  Ce qui est le cas ici pour Carbone Savoie si on considère la filière batterie pour véhicule électrique comme stratégique !!!

 

Amitiés Syndicales

 

POZZALO Jean-Luc

Secrétaire Général Adjoint du Syndicat CFDT Chimie Energie Ain/2Savoie

La Léchère - B.P. 5 - 73260 AIGUEBLANCHE

http://cfdt-carbone-savoie.e-monsite.com/

Jean-luc.pozzalo@carbone-savoie.fr

Cs.cfdt@carbone-savoie.fr

Tel : 07-82-48-59-32